Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du Prestataire

DevSupAi est une entreprise individuelle (EI) immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 106 295 678 00010.

Fondateur et responsable : Alexandre PABST

Adresse professionnelle : 13 Allée des Roses, 55300 Saint-Mihiel, France

Contact email : contact@devsupai.fr — Téléphone : 07 83 66 60 98

Statut fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

2. Champ d'application & Objet

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services intellectuels, techniques et informatiques proposées par DevSupAi, notamment :

• La conception et le développement de sites internet vitrines sur-mesure pour PME, commerçants, artisans, professions libérales et associations.
• La création de boutiques e-commerce et de modules de commande / Click & Collect sans commission.
• Le développement d'applications web métier, extranets et solutions logicielles SaaS sur-mesure.
• L'audit technique, l'optimisation des performances de chargement (Core Web Vitals), l'accessibilité web (WCAG / RGAA) et le référencement naturel (SEO).
• La maintenance préventive et corrective, l'infogérance et l'assistance technique.

Toute commande ou validation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document commercial ou conditions d'achat du Client, sauf accord écrit préalable de DevSupAi.

3. Devis, Commande & Démarrage du projet

Chaque projet fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et personnalisé émis par DevSupAi, détaillant le périmètre fonctionnel, les livrables techniques, les tarifs et les délais estimés.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme et définitive dès réception par DevSupAi du devis dûment daté et signé (signature manuscrite ou électronique certifiée) portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

Le calendrier de réalisation démarre effectivement à compter de la réception conjointe de l'acompte et de l'ensemble des éléments indispensables fournis par le Client (cahier des charges, textes, visuels, accès d'hébergement).

4. Tarifs, Facturation & Modalités de paiement

Les prix sont libellés en euros (€), hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le montant net à payer est celui figurant sur le devis validé.

Sauf accord dérogatoire mentionné sur le devis, les règlements s'échelonnent comme suit :

• Un acompte de 30 % à 40 % à la commande pour engager l'étude et les développements.
• Des jalons intermédiaires éventuels selon l'envergure du projet (notamment pour les applications web complexes et projets SaaS).
• Le solde restant (60 % à 70 %) à la livraison finale, avant la mise en ligne définitive sur le nom de domaine de production du Client.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte professionnel du Prestataire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage sont exigibles de plein droit sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5. Délais d'exécution & Livraison

Les délais de livraison figurant sur les devis sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la collaboration du Client.

DevSupAi met en œuvre toute la diligence nécessaire pour respecter les plannings convenus. Tout retard causé par le Client (fourniture tardive des contenus, validations différées des étapes) repousse d'autant le délai de livraison final, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité, pénalité ou résiliation.

6. Propriété intellectuelle & Transfert de droits

Conformément à l'engagement de DevSupAi pour un code 100 % propriétaire sans abonnement logiciel captif, le transfert de propriété du code source développé sur-mesure intervient au moment du paiement complet et effectif du solde de la facture.

Dès parfait encaissement du prix total, le Client devient l'unique et total propriétaire de l'intégralité du code source sur-mesure créé pour son compte, des maquettes finalisées et de ses bases de données.

DevSupAi conserve la propriété exclusive de ses méthodes, de ses outils génériques réutilisables, ainsi que des composants open-source tiers intégrés sous leurs licences respectives (ex : React, Tailwind CSS, TypeScript).

Sauf refus exprès et écrit notifié par le Client lors de la signature du devis, DevSupAi se réserve le droit de mentionner discrètement la réalisation dans son portfolio professionnel et d'inclure une mention discrète en pied de page (« Site conçu par DevSupAi » pointant vers le site officiel).

7. Obligations du Client & Phase de Recette

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir en temps utile tous les documents, informations, textes et photographies nécessaires.

Le Client garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus (logos, images, textes, marques) qu'il transmet au Prestataire, et garantit DevSupAi contre toute action de tiers à ce titre.

À l'achèvement des développements, une version de recette (environnement de pré-production) est soumise au Client. Celui-ci dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves éventuelles. En l'absence de réserves formulées dans ce délai, les livrables sont réputés définitivement acceptés et conformes.

8. Garantie technique & Maintenance

DevSupAi assure une garantie de parfait achèvement technique de 30 jours calendaires à compter de la mise en ligne définitive sur le domaine de production.

Pendant cette période de garantie, DevSupAi corrige gratuitement tout bogue technique ou anomalie reproductible directement imputable au code source livré, sous réserve qu’aucune modification n’ait été effectuée par le Client ou un tiers.

Cette garantie ne couvre pas les défaillances d'hébergeurs externes, les modifications d'APIs tierces non annoncées, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Client.

Au-delà de cette garantie de 30 jours, toute assistance technique, évolution ou maintenance préventive fait l'objet d'un contrat de maintenance mensuel ou d'une facturation au temps passé.

9. Responsabilité & Force majeure

DevSupAi est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de services intellectuels et de développement web.

DevSupAi ne saurait être tenu responsable des pertes de chiffre d’affaires, manques à gagner, préjudices d’image ou pertes de données subis par le Client.

Si la responsabilité de DevSupAi devait néanmoins être retenue, le montant total des indemnités ne pourra en aucun cas excéder la somme hors taxes effectivement perçue par DevSupAi au titre de la prestation commandée.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Droit de rétractation (Consommateurs B2C)

Pour les clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, un délai de rétractation légal de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, en application de l'article L. 221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable du consommateur, ni pour les biens et services nettement personnalisés et confectionnés sur-mesure selon les spécifications précises du Client.

11. Droit applicable & Règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable préalablement à toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, il est rappelé la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de règlement amiable, tout litige survenant avec un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Bar-le-Duc (Meuse, France).